"Actualité réglementaire relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale"
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de crise sanitaire prévoit à son article 12 l’obligation vaccinale des étudiants et élèves des formations préparant à l’exercice des professions de santé médicales et non médicales, ainsi que des étudiants des formations préparant à des professions à usage de titre.
L’obligation vaccinale contre la covid-19 s’applique à la formation théorique et la formation pratique ou clinique depuis le 9 août 2021. En conséquence, les étudiants/élèves concernés par cette obligation ne peuvent suivre leur formation théorique, ni effectuer leurs stages s’ils ne présentent pas de schéma vaccinal complet, un certificat de rétablissement de plus de 11 jours et de moins de 6 mois au moment de leur inscription dans l’établissement de formation ou un certificat de contre-indication médicale à la vaccination.
Entre le 15 septembre et le 15 octobre 2021, les étudiants/élèves qui n’ont pas de schéma vaccinal complet peuvent continuer à suivre la formation ou leur stage s’ils présentent à leur employeur ou leur établissement de formation, les justificatifs qui permettent d’attester de l’administration d’au moins une dose de vaccin, ainsi qu’un test virologique négatif de moins de 72 heures.
A compter du 16 octobre 2021, tous doivent justifier d’un schéma vaccinal complet.
L’étudiant/élève qui ne respecte pas son obligation vaccinale verra sa scolarité/formation suspendue dans les conditions précisées par l’instruction ministérielle du 7 septembre 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale.